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Côte d’Ivoire : 12 projets de lois adoptés par L’assemblée nationale ce jeudi

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L’Assemblée nationale s’est réunie ce jeudi en séance plénière avec pour ordre du jour : Examen de 12 projets de loi. La séance est présidée par le vice-président Diawara Mamadou.

Au cours de cette séance plénière, Le Projet de loi portant ratification de l’ordonnance N°2018-593 du 27 juin 2018 portant création et organisation du Fonds pour la Science, la Technologie et l’Innovation, dénommé FONSTI a été adopté à l’unanimité des membres présents.

Le Projet de loi de ratification de l’ordonnance portant suspension des procédures d’expulsion des locataires et de révision à la hausse du loyer des baux d’habitation a aussi été adopté à l’unanimité des membres présents.

De même que Le Projet de loi instituant code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain, le projet de loi portant définition et organisation des sociétés d’Etat, le projet de loi relatif aux sociétés à participation financière publique ; Le Projet de loi fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d’établissements publics ; le Projet de loi portant ratification de l’ordonnance N° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics.

Le Projet de loi portant ratification de l’ordonnance N°2019-1087 du 18 décembre 2019 modifiant les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l’impôt sur le patrimoine foncier,  le Projet de loi portant ratification de l’ordonnance portant mise en œuvre de la première phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de Partenariat Économique entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne ; Le Projet de loi de ratification de l’ordonnance N°2020-09 du 08 janvier 2020 portant réduction du taux du droit unique de sortie applicable aux produits des entreprises de transformation de Cacao  et Le Projet de loi ratifiant l’ordonnance portant prorogation du prélèvement compensatoire sur les importations en Côte d’Ivoire de volailles mortes de basse–cour et leurs abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés ont été adoptés.

Fulbert YAO

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